Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SOCIAL ETHIC.FR propose de se faire rémunérer l'utilisation des SERVICES par des CLIENTS UTILISATEURS.

Elles entrent en vigueur à compter du 15 juin 2018

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SOCIAL ETHIC.FR est une SAS au capital de 1000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS - RCS 835187394,

dont le siège est situé 6 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS

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Ce site a été réalisé par la SOCIAL ETHIC.FR SAS et hébergé par la société OVH.

1 - Caractéristiques des services proposés

Prestations payantes de calculateurs de charges sociales.

Tout utilisateur ayant accès aux services proposés par www.qualipaye.fr accepte sans restriction les conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessous.

La société SOCIAL ETHIC.FR vend à l'utilisateur, uniquement en ligne sur le site www.qualipaye.fr  : le droit d'utilisation avec la mise à disposition de calculateurs de charges sociales notamment pour les entreprises du secteur privé.

Les services proposés par www.qualipaye.fr ont pour but de fournir des simulations de résultats de calculs à caractère estimatifs, et ne propose que des résultats chiffrés sans aucun commentaire ou information de nature légale, par conséquent ces services n’ont pas valeur de consultation juridique.

La société SOCIAL ETHIC.FR est tenue par une obligation de moyens et non par une obligation de résultat.
Dans le cadre de cette obligation de moyens, si la responsabilité contractuelle de la société SOCIAL ETHIC.FR est établie, l’utilisateur sera remboursé du coût de la prestation proposée par www.qualipaye.fr.
Dans le cas où la société SOCIAL ETHIC.FR ne pourrait assurer un des services payants proposés sur www.qualipaye.fr, et ce, quelle qu’en soit la raison, il sera alors procédé au remboursement intégral du montant de cette prestation.

Utilisation des calculateurs

A partir du moment où le client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les conditions générales d'utilisation et de vente.

Notre réponse chiffrée est instantanée après que l’utilisateur ait renseigné les éléments nécessaires à son calcul, dont il a la seule connaissance et maitrise.

SOCIAL ETHIC.FR ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisies effectuées dans les champs réservés aux données de l’utilisateur.

Les résultats des calculs effectués à l’aide de nos calculateurs sont confidentiels et strictement personnels. 

En aucun cas la responsabilité de l’auteur des calculs ne pourra être engagée et ce pour quelque raison que ce soit.
En cas d’utilisation erronée des calculateurs, aucune indemnité ne pourra être demandée, aucune garantie de résultat ne peut être donnée à l’utilisateur qui reste le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des calculateurs, notamment en cas de méconnaissance de la législation sur ces sujets, le site n’ayant pas vocation à donner des conseils ou documentation relative aux calculs fournis sur le site.

Pour cela l’utilisateur doit s’adresser aux conseils de son choix et peux consulter les sites d’informations juridiques tels que www.urssaf.fr.

2 - Utilisation des services en ligne à accès payant réservés aux utilisateurs identifiés par la création d’un compte client 

Pour acheter le droit d'utilisation des calculateurs, il convient à l’utilisateur de se connecter sur le site www.qualipaye.fr et de se créer un compte où il devra renseigner :

sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel d’utilisation des services. 

L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le service

sur www.qualipaye.fr.

De même, la responsabilité de SOCIAL ETHIC.FR, au titre des obligations des présentes conditions générales de vente, ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

L'accès effectif aux services payants interviendra dès encaissement du règlement correspondant au service choisi.

L'identifiant et le code confidentiel sécurisent l’accès aux Services. Le Client n’est pas autorisé à les communiquer à un tiers.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son code confidentiel ainsi que de tout message adressé au Site ou toute action effectuée sous ce code confidentiel,

SOCIAL ETHIC.FR décline toute responsabilité concernant les dommages directs ou indirects qu’une quelconque utilisation frauduleuse par un tiers pourrait causer à l’utilisateur.

Toute divulgation du code confidentiel d’identification à un tiers autorise SOCIAL ETHIC.FR à suspendre sans préavis l’accès aux Services, sans que la Société ne soit tenue d’une quelconque obligation de surveillance à cet égard.

Dans l’hypothèse où un utilisateur aurait connaissance d’une utilisation par un tiers de son code confidentiel, il s’engage à prévenir SOCIAL ETHIC.FR sans délai afin de permettre à la Société d’interdire l’utilisation de ce code confidentiel dans les plus brefs délais.

Le site www.qualipaye.fr est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, la société SAS SOCIAL ETHIC.FR se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à www.qualipaye.fr pour des opérations de maintenance.

SOCIAL ETHIC.FR se réserve le droit, à quelque moment que ce soit, de changer tout ou partie du contenu et des services du Site, notamment pour y effectuer ses mises à jour aux fins d'actualisation des calculs.

3 - Prix du service, moyens de paiement et facturation

 2 FORMULES :

• CREDITS valables 12 mois 
• ABONNEMENTS 

Prix H.T. du service accès aux 5 calculateurs 

Le règlement des prestations fournies par la société SOCIAL ETHIC.FR se fait :

- par carte bancaire, PayPal traite alors la transaction et garantit le paiement sécurisé de la commande du client.

Une commande est réputée passée sur le site et les conditions générales de vente acceptées dès lors que l'utilisateur a validé son paiement;

Une fois la transaction réalisée, l’utilisateur pourra éditer et télécharger la facture directement sur le site à partir de son tableau de bord. 

Toute demande relative à la facturation devra être adressée via le formulaire de contact.

Tout incident de paiement entrainera l'arrêt immédiat des prestations en ligne.

SOCIAL ETHIC.FR ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’utilisateur garantit à SOCIAL ETHIC.FR qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.
Toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par SOCIAL ETHIC.FR

4 - Rétractation 

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour annuler votre commande, vous devrez nous en informer via le formulaire de contact.

Cependant, comme le prévoit la Loi, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les calculateurs dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

L'exécution des prestations fournies par www.qualipaye.fr est réalisé lorsque l’utilisateur à exécuter sa simulation de calcul sur le site et en a obtenu le résultat.

5 - Droit de propriété sur les informations et les services commercialisés - Droit de reproduction 

Les calculateurs réalisés par SOCIAL ETHIC.FR sont protégés par la législation portant sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle

Les produits achetés sont réservés à un usage strictement personnel et sont incessibles.

L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents consultés ou utilisés et ne peut donc rediffuser, copier les calculateurs de  utilisés ou consultés sur le site www.qualipaye.fr sous quelque forme que ce soit.

Toute reproduction de ces produits engage la responsabilité du contrefacteur.

Toutes les informations contenues dans ce site sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par la SAS SOCIAL ETHIC.FR .
La société accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des données accessibles sur www.qualipaye.fr en application des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.
Les droits accordés à l’utilisateur le sont uniquement pour un usage exclusivement privé, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres.
L’utilisateur ne peut, sous peine de poursuites civiles et pénales pour délit de contrefaçon, publier, reproduire, remettre en circulation, transférer, rediffuser, adapter, revendre, exploiter commercialement ou encore dupliquer les informations publiées sur www.qualipaye.fr.

La SAS SOCIAL ETHIC.FR se donne le droit d'engager une action en responsabilité pénale ou civile de tout visiteur ou abonné, en cas d'utilisation frauduleuse du site et/ou non conforme aux conditions générales d’utilisation ou d’abonnement.

6 - CNIL - Protection des données personnelles

Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant via le formulaire de contact.
www.qualipaye.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires, ni transmises hors de France.

7 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur les prestations fournies par  www.qualipaye.fr, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de la société SOCIAL ETHIC.FR.