BOSS Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale mise à jour 25/06/2021

FRAIS PROFESSIONNELS

DFS DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

Frais professionnels paragraphe 2215 :

Une clarification est apportée sur les modalités de consentement du salarié pour permettre l’application d’une déduction forfaitaire spécifique :

l’employeur doit recueillir chaque année le consentement de ses salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique

• en l’absence de mention prévoyant l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans la convention
• ou dans l’accord collectif, ou en l’absence d’accord du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique.

Frais professionnels paragraphe 2260 :

A titre dérogatoire, même s’il est fait application d’une déduction forfaitaire spécifique, la prise en charge des frais de transport exposés à l’occasion des voyages de début et fin de chantier ainsi que les voyages de détente prévus par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics par l’employeur

n’a pas à être comprise dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés auxquels la déduction est appliquée.

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Mireille GIRARD Présidente et Consultante

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