1) Cet avantage est exonéré de cotisations sociales lorsque :

NATURE DE L'ACTIVITE SPORTIVE

La mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels :

• une salle de sport appartenant à l'entreprise
• ou un espace géré par elle
• ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive ;

FINANCEMENT PAR L'EMPLOYEUR

Le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, ne dépasse pas la limite annuelle de :

5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (171 € en 2021) multipliée par l'effectif de l'entreprise.

2) Cette exonération ne s’applique pas :

• aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours organisés en dehors de l’un des espaces mentionnés ci-dessus.

•  l'exonération n'est accordé que si l’espace ou les équipements mis à disposition sont accessibles à l’ensemble des salariés (caractère collectif).

• cette exonération ne profite qu'aux salariés sous contrat de travail, par conséquent n'est pas applicable aux Gérants de SARL qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail en plus de leur mandat de gérance.

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PREPARATION - ACCOMPAGNEMENT - REPONSE AUX LETTRES d'OBSERVATIONS