La Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à l'epreuve du BOSS

Le bulletin Officiel de la Sécruité sociale devient la seule source de droit en matière de cotisations sociales.

En abrogeant les circulaires antérieures, il modifie profondément certains sujets réccurents des contrôles URSSAF et notammment celui de la DFS, déduction forfaitaire spécifiques à certaines professions comme les VRP, antérieurement appélé abattement pour frais professionnels supplémentaires.

Voici 2 changements notoires à prendre en considération.

1) DES FRAIS REELLEMENT ENGAGES PAR LE SALARIE

Applicable au 1er avril 2021

En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est désormais conditionné au fait que

le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.

2) OBLIGATION D'UN ACCORD ANNUEL DU SALARIE

Applicable au 1er janvier 2022

En l’absence de convention ou accord collectif, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, selon des modalités laissées à son appréciation.

 ET VOUS, ETES VOUS EN CONFORMITE AVEC LE BOSS ?

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