Les Frais professionnels en TELETRAVAIL et APRES ?
Si il y a bien un mode d'organisation du travail qui a été mis en lumière par la crise sanitaire c'est le Télétravail.
C'était HIER :
Le télétravail est encadré par l’accord européen du 16 juillet 2002 décliné en France par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 transposé dans
Ses dispositions sont codifiées aux articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail.
Le télétravailleur français disposait désormais d’un statut juridique applicable aux employeurs de droit privé, aux salariés et aux agents des personnes publiques employés sous contrat de droit privé.
Le télétravail entraîne des frais à la charge du salarié et de l'employeur : abonnement internet, forfait téléphonique, achat de fournitures de bureau...
La question de se pose du remboursement des frais supportés par le salarié.
Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, parue dans les tous premiers mois de la présidence d'Emmanuel MACRON, le Code du travail ne prévoit plus d’obligation pour l'employeur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, communications et outils ainsi que leur maintenance.
Une disposition de cette Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21 Article L1222-10 code du travail
dispose même : "En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés."
C'est AUJOURD'HUI :
Force est de constater que la réglementation a pour une fois précédé la réalité, le recours au télétravail pendant la pandémie est largement autorisé par le code du Travail.
Et DEMAIN ?
Oui le télétravail a de beaux jours devant lui :
dans les mesures de déconfinement Edouard PHILIPPE et Muriel PERICAULT appellent au maintien du télétravail partout où les conditions et l'organisation du travail le permettent.
Mais également pour les 3 raisons suivantes :
- Ecologie : moins de déplacement = moins de pollution
- Nouvelle donne sur l'équilibre Vie professionnelle/ Vie privée
- Demande exponentielle des salariés, ayant goutés au télétravail pendant le confinement et souhaitant adopter ce mode de travail à l'avenir. Un article du Figaro du 6 mai dernier souligne en effet que 73% des salariés veulent poursuivre le télétravail.
Pour toutes ses raisons les entreprises doivent constuire, notamment avec les partenaires sociaux, les règles du jeu du Télétravail de demain.
Sans oublier de définir les modes de remboursements des frais engagés par le salarié dans ce mode d'organisation du travail.
Bien leur en prendra car en cas de contrôle URSSAF voici la réglementation qui sera appliquée :
Lorsque le salarié en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, engage des frais, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale :
- de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine.
- de 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine,
- de 30 € par mois pour trois jours par semaine etc...
Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié suivant le tableau ci-dessous :
Evaluation des frais engagés par le salarié en télétravail
| NATURE DES FRAIS | EVALUATION DES FRAIS |
|---|---|
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Les frais fixes
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Valeur réelle Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale. Exemple : |
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Les frais variables
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Valeur réelle Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel. |
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Dépenses d’acquisition du mobilier. Bureau ergonomique. Fauteuil ergonomique. Etagères, meubles de rangement. Lampe de bureau. |
Prêt de mobilier :
Achat du mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire :
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Frais liés à l’adaptation du local. Frais de diagnostic de conformité électrique. |
Valeur réelle : L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement). |
| Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem. |
Prêt de matériel :
Achat de matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire
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| Consommables (ramettes de papier, cartouches d’encre...). |
Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés. |
| Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d’abonnement (téléphonique, Internet...). |
Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés. |