Anticiper, appréhender un Contrôle URSSAF

Anticiper, appréhender un Contrôle URSSAF

Evénements November 2018

"Anticiper, appréhender un Contrôle URSSAF "

Présentation de Mireille Girard, consultante et formatrice agrée

experte de la paie et du contrôle Urssaf

Jeudi 28 Novembre 2018. Rotary Club de Fontainebleau

Mireille GIRARD est consultante et fondatrice de SOCIAL ETHIC.FR, qui propose depuis 10 ans du conseil et de la formation en Payes & Contrôles Urssaf. Mireille GIRARD est également créatrice de la plateforme de calculs QUALIPAYE.FR qu'elle a lancée en Janvier 2018.Anticiper et appréhender un contrôle URSSAF

Ancienne inspectrice à l'URSSAF où elle a officié durant 20 ans, c'est en qualité d'experte qu'elle est intervenue devant un parterre de dirigeants de tous bords : chefs d'entreprise nationale ou internationale, directeurs associés, cadres dirigeants ou financiers, professions libérales ...

L'URSSAF aujourd'hui , quelques chiffres

  • 9,4 millions de comptes cotisants gérés 
  • 2,1 millions de comptes d’entreprises,   administrations et collectivités locales
  • 3,4 millions de comptes de travailleurs indépendants y compris les autoentrepreneurs
  • 3,5 millions de comptes de particuliers employeurs ;
  • 0,4 million d’autres comptes, dont les praticiens et les auxiliaires médicaux.

Le contrôle : une recherche de qualité et d’efficacité maximale

Le contrôle, moment clé dans la vie de l’entreprise, est la contrepartie naturelle du système déclaratif.  Il garantit l’équité de traitement entre les cotisants par une présence régulière et organisée sur le territoire, et couvre le risque de déclaration erronée de manière efficace.  La branche Recouvrement continue à adapter ses démarches et pratiques afin de renforcer l’efficacité de ses contrôles Urssaf. Elle s’est par ailleurs centrée sur la lutte contre le travail illégal (LCTI)  appelé aussi travail dissimulé.

 

Les erreurs qui aboutissent aux redressements sont liées aux difficultés d’application des différents dispositifs qui impliquent à la fois chiffres et le droit, alors même qu’ils touchent à la vie courante de l’entreprise.

Les principaux motifs de redressement

  • Rémunérations non soumises à cotisations 55,70 %  travail dissimulé, gratifications, primes, avantages en nature, etc.
  • Mesures pour l’emploi, allègements…  17,90 % avec en premier lieu la réduction Fillon 83 %
  • Cotisations, contributions et versements divers10,20 % contribution retraite et prévoyance, versement de transport 46%…
  • Frais professionnels :  7,6 % dépassement des limites d’exonération ou remboursements et allocations non justifié

En amont , l'ACOSS

La branche Recouvrement est devenue un  pilier de notre modèle de protection sociale.  Jean-Eudes Tesson, Président du Conseil Administration dit je cite :

"La finalité du réseau des Urssaf de la Sécurité sociale est de financer le modèle social français. Chaque année, les Urssaf et l’Acoss collectent et répartissent 500 milliards d’euros soit 22 % des richesses produites annuellement en France. Cette mission est cruciale. Elle doit nous inciter à gagner en performance et en service au bénéfice de la collectivité et de l’intérêt général."

Pour comprendre l'organisation du recouvrement des cotisations et conttributions, voici ci-dessous quelques chiffres de  l'ACCOS :

  • 135 247 Siren contrôlés dont 75 000 CCA  (Contrôles Comptables d’assiette)
  • Un nombre de redressement en augmentation constante:
    • 1 milliard 482 millions € de régularisations en 2016
    • 1 milliard 448 millions € en 2017
  • 157 millions de cotisations indûment payées  restituées aux entreprises contrôlées en 2017 pour celles identifiées .
  • 66,2 % d'entreprises redressées suite à un contrôle. 
  • 22 072 euros c'est le montant de redressement moyen par personne

 

PRODUCTION LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE 

EN 2016

TEXTES EXAMINES PAR L'ACOSS

EN 2017

 

34 ARTICLES DE LA LFSS 2017

17 LOIS

3 PROJETS DE LOIS

8 ORDONNANCES

3 PROJETS D'ORDONNANCE

114 DECRETS

22 PROJETS DE DECRETS

81 ARRETES

13 PROJETS D'ARRETES

Les 4 phases du contrôle URSSAF

 

1 DEBUT

  • ACCUEIL de l’INSPECTEUR
  • REMISE des Documents 

2 EN COURS

  • INVESTIGATIONS
  • DIALOGUER
3 CONCLUSION
  • OBSERVATIONS SUITE A CONTROLE
  • REDRESSEMENTS - CREDITS

4 RECOURS

  •  GRACIEUX 
  • CONTENTIEUX

Franck Laurencé, Manager de la paie et de l’administration du personnel chez Dassault Systèmes répondant à la question : « Quid des relations avec l’Urssaf… » : 

« On ne voit en l’Urssaf que le contrôle. En fait, on ne travaille pas assez avec eux. Il existe une obligation de conseil qu’il faut savoir exploiter.

L’objectif est de conserver une relation de recherche de consensus et non dans des rapports de force stériles.

Lorsqu’on aborde cette relation en cherchant les solutions et non les problèmes, on démontre ainsi toutes les valeurs d’un service paie. »

Minimiser le stress d' un contrôle Urssaf 

Les 5 conseils de SOCIAL ETHIC.FR

1. Anticiper

  •  les documents doivent être prêts pour le jour du contrôle
  • un « pré-diagnostic » fait avec votre conseil

2. Communiquer

  • répondez à ses questions, demandez-lui de vous expliquer ce qu’il fait, et pourquoi.
  • Il doit appliquer la réglementation dans le cadre de l’activité de l’entreprise, chacune étant différente, son approche est faite « sur mesure »,
  • il doit comprendre ce que vous faite et pourquoi, avant d’en tirer des conclusions.
  • Il peut tenir compte de vos difficultés, si vous lui fournissez des explications cohérentes.

Le contrôle repose, avant tout, sur un dialogue permanent entre vous ou votre représentant et l’inspecteur. Ces échanges concourent à la prise en compte de l’ensemble de l’information nécessaire à la vérification.

3. Optimiser

  • pour que le contrôle devienne un moment d’échanges constructifs avec l’Inspecteur :
  • poser vos questions sur la législation, et demandez-lui de valider vos pratiques pour l’avenir.         

4. Mettre les documents demandés à disposition

L’avis de contrôle contient le liste des documents à préparer. Il fixe une date de début de contrôle.  La NATURE & la FORME des documents à présenter sont définies à l’art R 243-59 code de Sécurité sociale 

5. Garder le contact après contrôle, en cas de difficultés futures.

Types de documents à mettre à disposition (liste non exhaustive)

  •  juridiques : statuts des sociétés, Procès verbaux d’assemblée et de CE, transactions, jugements de prud’hommes…
  • sociaux : bordereaux de cotisations, DADS, bulletins de salaires, livres de paie, dossiers du personnel, contrats de travail…
  • comptables : bilans, grands livres comptables,  justificatifs de toutes les écritures.
  • fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition, redressement fiscal.

Bon à savoir

  • art. R. 242-5 code Séc.soc.  TAXATION FORFAITAIRE :Le refus de l'employeur l'expose à une taxation forfaitaire dès lors que l’Inspecteur aura été mis dans l'impossibilité de calculer le redressement sur des  bases réelles.
  • art. L. 243-11 code Séc.soc. OBSTACLE A CONTROLE : Le refus de l'employeur de communiquer les documents demandés ou la communication de renseignements volontairement inexacts constituent une opposition à contrôle sanctionnée pénalement.
  • CSS art. L 243-12-1, al. 1 modifié Jusqu’en 2016, 3 750 € d’amende maximum et emprisonnement jusqu’à 1 an.Au 1er janvier 2017 : La peine d’emprisonnement est supprimée. Désormais la sanction est une pénalité d’un montant maximal de :  7 500 € par salarié pour un employeur dans la limite de 750 000 euros par employeur.

 

Mireille GIRARD - SOciété SOCIAL ETHIC.FR est référencée

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